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Conseil d’expert
Acceptation ou renonciation à une succession : Que choisir ?
Face au décès d’un proche, la gestion de la succession soulève de nombreuses questions, et le choix entre l’acceptation et la renonciation est une décision majeure, aux implications juridiques et financières considérables. Ce choix doit être mûrement réfléchi et effectué en connaissance de cause, idéalement avec l’accompagnement d’un professionnel.
En effet, l’acceptation de la succession signifie que l’héritier accepte l’intégralité du patrimoine du défunt, comprenant à la fois les actifs (biens immobiliers, mobiliers, avoirs financiers, etc.) et les passifs (dettes, impôts, etc.). Il devient pleinement responsable de la gestion de cet héritage. Cet article détaille les différents aspects de cette décision cruciale.
Les différents modes d’acceptation et de renonciation de la succession
Le choix de l’acceptation peut prendre plusieurs formes. La renonciation à la succession, quant à elle, est une décision irrévocable. Voici les différences façon dont il est possible d’accepter ou de renoncer à la succession :
Acceptation pure et simple :
C’est le mode d’acceptation le plus courant et le plus simple. L’héritier accepte sans condition tous les éléments de la succession, aussi bien les actifs que les passifs. Cette décision est irrévocable. L’héritier devient entièrement responsable du paiement des dettes, même si leur montant dépasse la valeur des actifs. Cette option convient aux situations où la succession est solvable, c’est-à-dire que la valeur des actifs est supérieure à celle des passifs.
Acceptation à concurrence de l’actif net :
Ce mode d’acceptation offre une protection plus importante à l’héritier. Il accepte l’héritage, mais sa responsabilité financière est limitée à la valeur des actifs nets de la succession (actifs moins passifs). S’il y a un passif excédentaire (dettes supérieures à la valeur des actifs), l’héritier n’est pas tenu de combler la différence. Cette option est conseillée lorsque l’on suspecte un passif important ou inconnu.
Acceptation sous bénéfice d’inventaire :
Ce mode d’acceptation, plus complexe, implique la réalisation d’un inventaire détaillé du patrimoine du défunt par un notaire. Cet inventaire recense précisément tous les actifs et les passifs au moment du décès. La responsabilité de l’héritier est alors limitée aux dettes connues et répertoriées dans cet inventaire. Toute dette découverte ultérieurement ne l’engage pas. Ce mode est particulièrement recommandé en cas d’incertitude sur l’état de la succession (dettes inconnues ou potentiellement importantes). Il offre une protection maximale mais engendre des frais supplémentaires liés à l’établissement de l’inventaire.
Renonciation à la succession :
La renonciation à la succession est une décision par laquelle l’héritier renonce à tous ses droits sur le patrimoine du défunt, aussi bien les actifs que les passifs. Il se dégage de toute responsabilité liée à la succession. Cette renonciation est définitive et irrévocable, et doit être formalisée par un acte notarié.
La renonciation libère l’héritier de toute obligation financière, mais il perd également tout droit à l’héritage. Le patrimoine est alors transmis aux héritiers suivants dans l’ordre légal. Il est essentiel de comprendre que cette renonciation ne concerne que la succession du défunt en question, et n’affecte pas les droits de l’héritier dans d’autres successions.

Les obligations de l’héritier qui accepte la succession
L’acceptation d’une succession entraîne des responsabilités significatives. Une bonne compréhension de ces obligations est essentielle pour une gestion sereine et légale de l’héritage.
Règlement des dettes du défunt :
L’obligation principale de l’héritier acceptant est le règlement des dettes du défunt. Ceci inclut :
● Les dettes fiscales : Impôts sur le revenu, TVA, droits de succession, etc.
● Les dettes bancaires : crédits immobiliers, prêts personnels, découverts bancaires, etc.
● Les dettes personnelles : factures impayées, dettes envers des particuliers, etc.
L’étendue de cette obligation dépend du mode d’acceptation choisi :
● Acceptation pure et simple : L’héritier est responsable de toutes les dettes, même si elles dépassent la valeur des actifs de la succession.
● Acceptation à concurrence de l’actif net : La responsabilité est limitée à la valeur des actifs de la succession. L’héritier n’est pas tenu de rembourser les dettes dépassant cette valeur.
● Acceptation sous bénéfice d’inventaire : La responsabilité se limite aux dettes connues au moment de l’inventaire établi par le notaire.
Déclarer la succession :
L’héritier acceptant est tenu de déclarer la succession auprès de l’administration fiscale dans un délai précis (généralement six mois après le décès). Cette déclaration permet d’évaluer le patrimoine du défunt, de calculer les droits de succession et de régulariser la situation fiscale. L’omission de cette déclaration est passible de sanctions.
Gérer et conserver les biens :
L’héritier devient propriétaire des biens du défunt et est tenu de les gérer et de les conserver convenablement. Ceci implique :
● Le paiement des charges courantes : Taxe foncière, charges de copropriété, etc.
● L’entretien des biens : Réparations, assurances, etc.
● La gestion des comptes bancaires : Clôture de comptes, gestion des avoirs, etc.
Payer les legs et donations :
Si le défunt a prévu des legs ou des donations dans son testament, l’héritier acceptant est tenu de les respecter et de les exécuter.
Respecter les dispositions testamentaires :
L’héritier doit respecter les dispositions du testament du défunt, dans la limite du respect de la réserve héréditaire (part du patrimoine réservée légalement à certains héritiers).
Respecter les droits des créanciers :
L’héritier doit informer les créanciers du décès et de l’ouverture de la succession. Il doit respecter les droits des créanciers du défunt, et s’assurer que les dettes sont réglées selon les règles légales.

Le rôle de l’expert immobilier sur la décision d’accepter ou de renoncer à la succession
La décision d’accepter ou de renoncer à une succession est un choix déterminant, souvent complexe, et porteur d’importantes conséquences juridiques et financières. Alors que le notaire guide les héritiers sur les aspects légaux, l’expert immobilier joue un rôle déterminant, surtout lorsque le patrimoine inclut des biens immobiliers.
L’acceptation d’une succession signifie que l’héritier assume l’intégralité du patrimoine du défunt, actifs comme passifs (dettes, impôts…). Il devient pleinement responsable de la gestion de cet héritage et du règlement de ses dettes. La renonciation, quant à elle, implique l’abandon de tout droit sur le patrimoine, exonérant l’héritier de toute responsabilité, mais aussi de tout bénéfice. Ce choix crucial exige une connaissance précise de la valeur nette du patrimoine, élément où l’expertise immobilière est incontournable.
L’expert immobilier intervient pour fournir une évaluation précise et objective de la valeur vénale des biens immobiliers présents dans la succession.
Cette évaluation est fondamentale car elle permet :
De comparer les différents modes d’acceptation :
L’expertise éclaire le choix entre les différents modes d’acceptation (pure et simple, à concurrence de l’actif net, sous bénéfice d’inventaire), en permettant une évaluation des risques et des avantages de chaque option en fonction de la valeur nette du patrimoine.
En disposant de données objectives, les héritiers peuvent évaluer les conséquences financières de leur choix, en tenant compte des charges fiscales, des dettes à régler, et des coûts de gestion potentiels. Cela permet une prise de décision plus rationnelle, moins influencée par des émotions ou des informations imprécises.
De calculer la valeur nette du patrimoine :
La valeur vénale des biens immobiliers, combinée à l’évaluation des autres actifs et passifs permet de déterminer la valeur nette de la succession (actifs – passifs). Cette valeur est le point de départ pour une décision éclairée. Si la valeur nette est positive et significative, l’acceptation peut être envisagée. À l’inverse, une valeur nette négative ou faible peut inciter à la renonciation.
De déterminer avec précision la quotité disponible et la réserve héréditaire :
La valeur vénale est un élément-clé pour le calcul précis de la quotité disponible (part du patrimoine librement transmissible par le défunt) et de la réserve héréditaire (part légalement réservée aux héritiers réservataires). Cette connaissance est essentielle pour comprendre les droits et les obligations de chaque héritier et pour anticiper d’éventuels conflits.
De faciliter le partage et la négociation entre héritiers :
En cas de partage du patrimoine entre plusieurs héritiers, une expertise immobilière indépendante et objective minimise les risques de conflit liés à des estimations divergentes. Le rapport d’expertise apporte une base neutre et fiable pour la négociation et la division équitable des biens.
De mieux appréhender les implications fiscales :
La valeur vénale influe directement sur le calcul des droits de succession. Une évaluation précise permet d’anticiper le coût fiscal et de mieux appréhender les implications financières de l’acceptation de la succession.
De prévenir d’éventuels litiges :
Une évaluation immobilière objective et indépendante minimise considérablement les risques de conflits entre héritiers. Des désaccords sur la valeur des biens immobiliers sont une source fréquente de litiges successoraux, longs, coûteux et douloureux sur le plan familial. En effet, le rapport d’expertise, basé sur des données de marché et des critères techniques précis, sert de base neutre pour toute discussion entre héritiers.
D’obtenir une vision claire du patrimoine et d’assurer une meilleure gestion de la succession :
L’expertise clarifie la situation patrimoniale, permettant une gestion plus efficace de la succession. Grâce à l’évaluation précise, la répartition des biens entre les héritiers est plus juste et transparente, minimisant les risques de contestations. L’expertise permet une meilleure organisation du partage des biens, notamment en facilitant l’estimation des compensations financières éventuelles entre héritiers.
◤ En bref ◥
En conclusion, le choix entre accepter ou renoncer à une succession est une décision personnelle et complexe, aux conséquences importantes sur le plan juridique, financier et affectif. L’accompagnement d’un expert immobilier est essentiel pour bien comprendre les implications de chaque option et prendre une décision éclairée, adaptée à votre situation et à vos objectifs. En effet, face à la complexité d’une succession, l’expertise immobilière est un atout majeur pour prendre une décision éclairée concernant l’acceptation ou la renonciation.
L’évaluation précise de la valeur vénale des biens immobiliers, combinée à l’avis d’un notaire pour les aspects légaux, permet aux héritiers de faire un choix éclairé, minimisant les risques et assurant une gestion optimale de la succession.
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FAQ – les questions fréquentes sur l’acceptation ou la renonciation des biens immobiliers à la succession :
Un héritier peut-il accepter une succession tout en renonçant à certains biens immobiliers ?
Oui, un héritier peut accepter une succession tout en renonçant à certains biens immobiliers. Cela se fait généralement par l’effet de l’option successorale, qui permet à un héritier d’accepter la succession tout en émettant une renonciation pour des biens spécifiques. Cependant, il est important de noter que cette renonciation doit être conforme à la loi et souvent notifiée aux autres héritiers. En pratique, l’héritier accepte les biens qu’il souhaite conserver et renonce à ceux qu’il ne veut pas, mais cela peut également avoir des implications fiscales et juridiques.
Quels critères un héritier doit-il considérer avant d’accepter une succession contenant des biens immobiliers ?
Avant d’accepter une succession contenant des biens immobiliers, un héritier doit considérer plusieurs critères. Tout d’abord, il doit évaluer la valeur des biens immobiliers et comparer cette valeur aux dettes associées à la succession, afin de déterminer si l’acceptation est financièrement viable. Ensuite, il est important de prendre en compte l’état des biens, ce qui inclut l’existence potentielle de travaux à réaliser ou de problèmes juridiques. Les implications fiscales, telles que les droits de succession et les impôts fonciers, méritent également une attention particulière. Enfin, l’héritier doit réfléchir à sa capacité ou volonté de gérer le bien, que ce soit pour le conserver, le louer ou le vendre.
Comment la valeur des biens immobiliers influence-t-elle la décision d’accepter ou de renoncer à une succession ?
La valeur des biens immobiliers joue un rôle central dans la décision d’un héritier d’accepter ou de renoncer à une succession. Si la valeur des biens est élevée et qu’elle dépasse significativement les dettes associées à la succession, cela peut inciter l’héritier à accepter, car cela représente un gain financier potentiel. En revanche, si la valeur des biens est inférieure aux dettes, l’héritier pourrait envisager de renoncer à la succession pour éviter d’être responsable des dettes. Ainsi, une évaluation précise et complète des actifs et des passifs est essentielle pour prendre une décision éclairée.
Un héritier peut-il contester la valeur d’un bien immobilier avant d’accepter la succession ?
Oui, un héritier peut contester la valeur d’un bien immobilier avant d’accepter la succession. Pour ce faire, il peut demander une expertise immobilière auprès d’un expert immobilier afin d’obtenir une évaluation précise et justifiée du bien. Cette évaluation lui permet d’évaluer l’équilibre entre la valeur des actifs et les dettes de la succession. Si l’héritier estime que la valeur annoncée est trop élevée, il pourra en tenir compte dans sa décision d’accepter ou de renoncer à la succession. Contester la valeur peut également servir à éviter des frais excessifs liés aux droits de succession.
En cas de renonciation, que devient le bien immobilier dans le cadre de la succession ?
En cas de renonciation à la succession, le bien immobilier concerné est transféré à d’autres héritiers qui acceptent la succession. La renonciation d’un héritier signifie qu’il se désengage de tous les actifs et dettes de la succession, laissant ainsi sa part aux autres. Si aucun autre héritier n’accepte la succession, le bien peut être mis en déshérence, ce qui signifie qu’il sera alors transféré à l’État. Toutefois, la renonciation doit être formalisée par un acte notarié.


Alicia GRAU
Directrice Générale Haussmann Evaluation
Expert immobilier
Expert agréé CEIF
Expert agréé SNPI
Expert accrédité TEGOVA
Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF)
Membre du collège des experts immobiliers (SNPI)
Master 2 en droit immobilier de l’Université Jean Moulin Lyon III
Spécialisation « estimation des immeubles » à l’ICH