Actualités & Infos / Bail de 1948
Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 fixant l’augmentation des loyers soumis à la loi de 1948
Loyers encadrés par la loi de 1948 : vers une hausse dès juillet 2025
Adopté en vertu de l’article 30 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948, ce décret revalorise les seuils utilisés pour calculer la valeur locative des logements et locaux professionnels relevant de cette loi. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s’applique à l’ensemble du territoire national, selon que les locaux se situent « en agglomération parisienne » ou hors agglomération.
Principales modifications pour les baux de 1948
Taux maximal de hausse des loyers
À partir du 1er juillet 2025, les loyers antérieurs peuvent être augmentés jusqu’à 1,40 % maximum pour les catégories III A, III B, II B, II C et II A encore soumises à la loi de 1948.
● Les locaux de catégorie IV ne bénéficient d’aucune augmentation légale annuelle réservée
● Les calculs doivent désormais être menés jusqu’à deux décimales
« Art. 4. – À compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s’il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l’article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs résultant des dispositions de l’article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu’à la deuxième décimale.»
Nouveaux prix de base par m²
Ce décret met à jour les barèmes répartis selon catégorie de confort et localisation. Pour les locaux soumis à la loi de 1948, la valeur locative mensuelle est obtenue en multipliant la surface corrigée (tenant compte d’éléments tels que l’éclairement, la hauteur sous plafond, l’ensoleillement, etc.) par le prix de base par m² correspondant à la catégorie et à la localisation.
« Art. 5. – À compter du 1er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après» :
Catégorie de local | Agglomération parisienne – 10 1er m² de surface corrigée | Agglomération parisienne – m² suivant | Hors agglom. parisienne – 10 1er m² de surface corrigée | Hors agglom. parisienne – suivants |
II A | 14,00 € | 9,62 € | 11,43 € | 7,88 € |
II B | 7,38 € | 4,46 € | 6,01 € | 3,65 € |
II C | 2,64 € | 0,26 € | 2,17 € | 0,26 € |
III A | 8,31 € | 5,16 € | 6,82 € | 4,29 € |
III B | 3,90 € | 2,36 € | 3,23 € | 2,04 € |
IV | 1,37 € | 0,12 € | 1,14 € | 0,12 € |
Taux de majoration annuel
Le taux légal de réévaluation applicable aux loyers payés antérieurement est fixé à 1,40 % à partir du 1er juillet 2025.
« Art. 7. – Le taux de majoration prévu par l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,40 % à compter du 1er juillet 2025. »
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Calendrier d’application du nouveau décret fixant l’augmentation des loyers soumis à la loi de 1948
● Publication au Journal officiel : 29 juin 2025
● Entrée en vigueur : 1er juillet pour la revalorisation des loyers régis par la loi de 1948
◤ En bref ◥
● Dès le 1er juillet 2025, les loyers soumis à la loi de 1948 peuvent être revalorisés jusqu’à 1,40 %.
● Les prix de base au m² sont mis à jour selon six catégories de confort et selon que le bien se situe en agglomération parisienne ou non.
● La valeur locative mensuelle résulte de la multiplication de la surface corrigée par le prix de base pertinent.
● Les calculs doivent comporter deux décimales pour plus de précision.
ANNEXE : ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PERIMÈTRE DE L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE (ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948)
Départements |
COMMUNES |
Paris | Tous les arrondissements |
Hauts-de-Seine, de la | Toutes les communes |
Seine-Saint-Denis | Toutes les communes |
Val-de-Marne | Toutes les communes |
Seine et Marne | Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis. |
Yvelines |
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville- Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le- Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur- Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux. |
Essonne |
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly- Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierredu-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis. |
Val d’Oise |
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès- Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Bricesous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel. |

Alicia GRAU
Directrice Générale Haussmann Evaluation
Expert immobilier
Expert agréé CEIF
Expert agréé SNPI
Expert accrédité TEGOVA
Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF)
Membre du collège des experts immobiliers (SNPI)
Master 2 en droit immobilier de l’Université Jean Moulin Lyon III
Spécialisation « estimation des immeubles » à l’ICH