Indemnité d’éviction : Quels sont vos droits ?

L’indemnité d’éviction est une compensation versée par le propriétaire au locataire commercial lorsque ce dernier est contraint de quitter les lieux suite à un non-renouvellement du bail. L’expertise immobilière intervient ici pour évaluer de manière objective le préjudice subi par le locataire.

Cette indemnité a pour but de réparer les conséquences économiques liées à la perte du fonds de commerce et de l’activité exercée dans les locaux. Le montant est calculé en fonction de plusieurs paramètres : la valeur du fonds de commerce, le chiffre d’affaires réalisé, et la possibilité ou non pour le locataire de relocaliser son activité.

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L’indemnité principale représente la part la plus importante de l’indemnité d’éviction. Elle est étroitement liée à la nature de l’activité commerciale :

● Activité transférable : Lorsque l’activité peut être déplacée dans un autre lieu sans perte significative, l’expertise immobilière repose sur la valorisation du droit au bail et prends en compte les frais de déménagement, d’installation dans un nouveau local, et la perte temporaire de chiffre d’affaires, etc…

● Activité non-transférable : Pour des activités liées à l’emplacement précis (par exemple, un commerce de proximité), le calcul de l’indemnité est plus complexe. L’expertise immobilière doit alors évaluer la valeur du fonds de commerce, pour compenser la perte définitive d’exploitation et les indemnités accessoires.

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En plus de l’indemnité principale, des indemnités accessoires peuvent être réclamées pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par l’éviction. Ces indemnités comprennent généralement :

● Les coûts de déménagement et de réinstallation.

● Les dépenses liées à la publicité pour informer les clients du changement de localisation.

● Les frais pour reconstituer le fonds de commerce dans un nouvel espace.

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L’expertise immobilière est essentielle pour quantifier ces dépenses de manière précise et justifiée. L’expert analyse les devis, factures, et données économiques pour proposer un montant qui reflète fidèlement les coûts réels encourus.

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Lorsque le locataire reste dans les locaux après la fin du bail (par exemple, en attendant une décision judiciaire ou la finalisation de l’indemnité d’éviction), le propriétaire peut demander une indemnité d’occupation. Cette somme vise à compenser l’utilisation prolongée des lieux.

L’évaluation de cette indemnité repose sur une analyse de l’expertise immobilière, prenant en compte la valeur locative des locaux dans le marché actuel. Le montant peut être équivalent ou supérieur au loyer précédemment convenu, selon les circonstances.

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